Introduction

En tant qu’employeur en Isère comme ailleurs en France vous êtes soumis à un ensemble d’obligations sociales destinées à protéger les salariés et à assurer le respect du droit du travail. Ces obligations couvrent des domaines variés : déclarations administratives, cotisations sociales, santé et sécurité au travail, gestion du temps de travail, représentation du personnel, formation professionnelle, et dispositifs spécifiques pour certains publics. Par conséquent il est essentiel de bien connaître ces règles et de s’appuyer sur les organismes locaux pour les mettre en œuvre correctement.

Obligations administratives et déclaratives

Premièrement vous devez effectuer les démarches administratives préalables à l’embauche telles que la déclaration préalable à l’embauche DPAE auprès de l’URSSAF. Ensuite la Déclaration Sociale Nominative DSN doit être transmise mensuellement pour déclarer les salaires et cotisations et simplifier les déclarations aux diverses caisses (maladie retraite chômage). Par ailleurs vous devez inscrire vos salariés sur le registre du personnel, conserver les contrats de travail et fournir un bulletin de paie conforme aux mentions obligatoires. Enfin il convient de respecter les obligations liées aux conventions collectives applicables à votre secteur et, en cas de contrat à durée déterminée ou d’intérim, d’observer les règles strictes encadrant ces contrats.

Rémunération cotisations et protections sociales

Vous avez la responsabilité de verser des salaires au moins égaux au SMIC lorsque applicable et de respecter les règles sur les majorations d’heures supplémentaires, les primes et avantages en nature. En parallèle vous devez calculer et reverser les cotisations sociales patronales et salariales (sécurité sociale URSSAF assurance chômage caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO si privé) ainsi que les contributions pour la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. De plus depuis plusieurs années il est obligatoire de proposer une mutuelle d’entreprise qui respecte le panier de soins minimum et de gérer le cas échéant une couverture de prévoyance selon les conventions collectives. Enfin veillez à la tenue et à la conservation des documents comptables et des justificatifs liés aux cotisations.

Santé sécurité et prévention des risques

La protection de la santé et la sécurité des salariés est une obligation fondamentale. À ce titre l’employeur doit évaluer les risques professionnels et rédiger le Document Unique d’Évaluation des Risques DUER qui doit être mis à jour régulièrement. Par ailleurs il doit organiser la prévention en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées et assurer l’accès au service de santé au travail pour les visites médicales et le suivi des salariés. De plus il est tenu d’afficher les consignes de sécurité et les numéros d’urgence et de déclarer les accidents du travail et maladies professionnelles à la sécurité sociale. Enfin dans les entreprises de onze salariés et plus il faut mettre en place le Comité Social et Économique CSE pour traiter des questions de santé sécurité et conditions de travail.

Gestion du temps travail congés et égalité

Enchaînant sur la question des horaires et des congés vous devez respecter les règles relatives à la durée légale du travail, aux temps de repos et aux congés payés. Il est nécessaire de tenir un registre des heures et d’appliquer les dispositions sur le repos quotidien et hebdomadaire. Par ailleurs l’organisation des RTT, des congés pour événements familiaux et des absences liées à la parentalité nécessite une gestion rigoureuse. Dans le même temps vous devez veiller à l’égalité de traitement salariale entre femmes et hommes et à la prévention des discriminations et du harcèlement. Des obligations de négociation annuelle et d’évaluation des écarts de rémunération peuvent s’appliquer selon l’effectif.

Dialogue social représentation du personnel et obligations spécifiques selon l’effectif

Le degré d’obligations sociales varie selon l’effectif. Dès 11 salariés l’élection du CSE devient obligatoire et l’employeur doit organiser les élections et consacrer du temps pour le dialogue social. Au-delà de 50 salariés des obligations supplémentaires apparaissent comme la mise en place d’un rapport annuel sur la situation sociale, la négociation sur la formation, la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que la négociation d’accords collectifs. Par ailleurs pour certains secteurs (BTP, transport, agriculture) des règles complémentaires s’appliquent et il convient de se référer à la convention collective locale. Enfin l’employeur doit respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif et, en l’absence d’effectifs suffisants, verser une contribution à l’Agefiph.

Formation professionnelle et insertion

La formation professionnelle est une obligation et une opportunité. Vous devez contribuer financièrement au financement de la formation via la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage et proposer un entretien professionnel tous les deux ans pour faire le point sur les perspectives d’évolution et de formation du salarié. Par ailleurs vous pouvez mobiliser le Compte Personnel de Formation CPF et les aides locales pour financer des actions de montée en compétences. En Isère des acteurs tels que la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers, et les organismes de formation locaux peuvent vous accompagner pour monter des dispositifs adaptés.

Ressources locales et aides pratiques

Pour vous accompagner au quotidien vous pouvez solliciter des interlocuteurs locaux : l’URSSAF Auvergne-Rhône-Alpes pour les déclarations et cotisations, la DREETS pour les questions d’emploi et de relations sociales, la CPAM de l’Isère pour les déclarations d’accidents et la médecine du travail, ainsi que Pôle emploi pour le recrutement et les aides à l’embauche. En outre des dispositifs régionaux et départementaux proposent des aides financières et techniques pour l’embauche, l’insertion et la formation. Il est conseillé de se rapprocher des réseaux d’entrepreneurs et des syndicats professionnels pour bénéficier de conseils pratiques et d’une veille sur les évolutions réglementaires.

Conclusion

En résumé être employeur en Isère implique de respecter un ensemble d’obligations sociales qui vont de la déclaration préalable à l’embauche à la prévention des risques en passant par le paiement des cotisations, la mise en place d’une mutuelle, le respect du temps de travail et la négociation sociale. De plus des obligations supplémentaires s’appliquent selon l’effectif et le secteur d’activité. Pour limiter les risques et optimiser la gestion sociale il est fortement recommandé de s’appuyer sur des ressources locales et des conseillers spécialisés afin de rester conforme et de favoriser un climat social serein au sein de l’entreprise.